Défense des droits

En mai 2008, l’Organisation des Nations Unies (ONU) s’est dotée d’un traité qui devrait faire figure de loi défendant les droits des personnes handicapées en leur assurant ainsi une certaine « visibilité juridique ».

En effet, il a été constaté que les lois existantes sous-entendaient inclure les personnes handicapées, ce qui n’était pas le cas dans la pratique. Cet état de fait a par conséquent favorisé la création de mesures discriminatoires visant les personnes handicapées dans l’exercice de leurs activités quotidiennes.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées vient dans ce cas-ci « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

Les principes visés par cette convention sont relatifs à plusieurs concepts :

  1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes;
  2. La non-discrimination;
  3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
  4. Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité;
  5. L’égalité des chances;
  6. L’accessibilité;
  7. L’égalité entre les hommes et les femmes;
  8. Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

Cette convention n’intervient pas seulement sur l’accessibilité physique des lieux, mais elle met aussi l’accent sur l’égalité des chances, la suppression des obstacles sociojuridiques qui empêchent les personnes handicapées de s’épanouir en tant que personnes. La convention a été signée par le Canada le 30 mars 2007 et ratifiée le 11 mars 2010.

Il est important de savoir que la ratification de ladite convention n’entraîne pas une application systématique des dispositions abordées dans le traité. L’harmonisation des lois ainsi que la mise en place de structures favorisant l’application de ces lois requièrent du temps. Pour le cas particulier du Canada, le domaine de l’éducation relève des provinces.

Étant donné qu’il a été signé par le régime fédéral, il devrait être adopté par les parlements des différentes provinces. Au Québec, l’Assemblée nationale a voté en faveur de cette convention. Elle s’est par conséquent engagée à harmoniser la convention avec les lois provinciales. Il peut arriver que les mesures législatives actuelles ne soient pas encore adaptées à la convention. Néanmoins, tu dois savoir quelles sont les dispositions prises par la convention afin d’assurer l’accessibilité égale pour tous à l’éducation au niveau provincial.

(Source : Convention relative aux droits des personnes handicapées)

Skip the table of content

Table des matières

View the whole table of content

Frequently Asked Questions