Programme – Chien d’assistance à la motricité / Ministère de la Santé et des Services sociaux

C’est un programme du ministère de la Santé et des Services sociaux relatif aux remboursements des frais relatifs à l’utilisation des chiens d’assistance à la motricité. Pour être admissible à ce programme, il faut que la personne utilise le chien d’assistance à la mobilité de façon « constante et soutenue, pour être autonome et fonctionnelle dans la réalisation de ses habitudes de vie ».

Les critères d’admissibilité sont les suivants :

  1. Être inscrit(e) au Régime d’assurance-maladie du Québec;
  2. Démontrer le besoin d’avoir un chien d’assistance à la motricité pour réaliser les activités quotidiennes. Tu trouveras dans les catégories suivantes les activités que ton chien t’aide ou t’aidera à accomplir. Pour satisfaire ce critère, un minimum de trois activités est requis :
    • Support et déplacement (aide à la marche)
    • Appui et transfert (aide aux transferts, aide au positionnement)
    • Traction (traction du fauteuil roulant)
    • Préhension (préhension d’objets, aide aux activités de la vie quotidienne et de la vie domestique)
  3. Avoir un chien qui obéit de façon constante et soutenue, à la maison ainsi que dans des lieux publics;
  4. Le chien doit être capable d’utiliser son aide canine efficacement et de façon sécuritaire dans la réalisation de tes habitudes de vie, en appliquant les techniques d’utilisation et d’entraînement appropriées;
  5. Être capable d’entretenir convenablement le chien;
  6. Pouvoir entretenir son aide canine, avec ou sans aide technique ou humaine;
  7. Être informé(e) des lois et des règlements applicables et les comportements acceptables à adopter en public avec son chien.

Le chien d’assistance à la motricité doit remplir les fonctions suivantes :

  1. Être indispensable pour l’accomplissement des activités de tous les jours;
  2. Répondre aux ordres de façon constante et soutenue, à la maison et dans des lieux publics;
  3. Satisfaire aux standards minimaux de chien d’assistance en public établis par Assistance Dogs International Inc. (ces standards sont relatifs à l’hygiène, au dressage du chien et à sa capacité à se comporter en public).

Le chien doit être identifiable au moyen d’une carte à photo fournie par l’école de dressage et portant son nom et celui de son maître. Il doit aussi avoir ses vaccins à jour et porter en tout temps soit un harnais, un foulard ou tout autre élément distinctif qui l’identifie comme chien d’assistance. Il doit être capable de compenser le handicap de son(sa) propriétaire.

Sont exclus :

  • Le remboursement des frais relatifs à l’élevage, à l’entraînement ou à l’achat du chien d’assistance;
  • Le remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien qui permet de compenser une incapacité découlant d’une déficience sensorielle ou intellectuelle, d’un trouble envahissant du développement ou d’un problème de santé physique ou mental;
  • Le remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien permettant de compenser une incapacité temporaire;
  • Le remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance dans un but préventif;
  • Le remboursement de frais relatifs à l’utilisation d’un chien qui permet de répondre à un besoin unique d’ordre affectif, tel un sentiment de sécurité ou de contribution. Ici, le sentiment de contribution correspond au sentiment que certaines personnes peuvent développer dans la relation qu’elles entretiennent avec leur animal, tel que se sentir utiles, s’actualiser, voire trouver un sens à leur vie, dans le fait de vivre en sa compagnie;
  • Le remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’autres types d’animaux d’assistance ou de compagnie;
  • Toute personne bénéficiant, pour ce type d’aide, de la couverture totale ou partielle d’un autre programme national ou fédéral, notamment les couvertures de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), ou de tout autre organisme ou ressource;
  • Toute personne couverte par la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui réside dans un centre d’hébergement public ou une ressource intermédiaire (source : ministère de la Santé et des Services sociaux).

Pour t’inscrire, tu dois communiquer avec l’un des centres selon ton lieu de résidence et demander une « évaluation en vue de recevoir le remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance ».

Si ta demande de remboursement est refusée, tu as la possibilité d’en demander la révision. Elle sera faite dans la mesure où de nouvelles informations apparaissent au dossier.

Pour obtenir plus d’informations sur ce programme, clique ici.

Tu désires avoir un chien d’assistance ou un chien guide? Voici les démarches à entreprendre auprès de la Fondation MIRA pour en obtenir un.

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Table des matières

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